prévues à l'article L. 541-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1, de ne pas respecter les obligations de tenue de registre ou de transmission

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est communiqué à la collectivité territoriale ou à l'établissement public demandeur dans un délai d'un an à compter de la transmission de sa demande.

Article R4451-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

Lorsqu'un accord préalable le prévoit, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice peut prendre à sa charge la transmission des résultats des dosimètres opérationnels des travailleurs des entreprises mentionnées aux articles R. 4451-35 et R.

Article R561-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

En cas d'indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas de défaillance technique durable du système d'information des personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, ces informations sont adressées sur support numérique dans

Article D214-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92

Code monétaire et financier

Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées

Article R147-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 05

Code de l'action sociale et des familles

conseil national pour l'accès aux origines personnelles et celui de ses correspondants dans le département ; 6° La nature des renseignements qu'elle est invitée à laisser dans l'intérêt de l'enfant ainsi que les modalités de conservation et de transmission

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

travaillant au sein des organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L2224-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

Un décret détermine, dans le cas mentionné au second alinéa de l'article L. 2224-7-5, le délai dans lequel cette transmission intervient à compter de la date à laquelle le point de prélèvement peut être qualifié de sensible, au sens de l'article L. 211

Article R1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 27

Code général des collectivités territoriales

qui le communique au président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d'un an à compter de la transmission

Article 1788 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code général des impôts

suivante ; 2° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par l'opérateur d'une plateforme des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d'immatriculation prévu à l'article 290 B ou des obligations de transmission

Article A121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code du patrimoine

Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.

Article R1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Code de la santé publique

Les éléments de justification mentionnés au I sont mis à jour par le responsable de l'activité nucléaire tous les cinq ans et en cas de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. l'autorité compétente peut demander la transmission

Article R531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les modalités techniques garantissant la confidentialité de la transmission et l'exactitude de la transcription des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office.

Article L6211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Ces transmissions ne peuvent excéder, pour une année civile, un pourcentage fixé par voie réglementaire et compris entre 10 et 20 % du nombre total d'examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire.

Article R5211-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

La classification de l'infectiosité des tissus ou produits dérivés au regard du risque de transmission des encéphalopathies spongiformes transmissibles est établie conformément au point 1.2.3 de l'annexe I du règlement (UE) n° 722

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

Les modalités d'adoption, après une procédure contradictoire adaptée aux circonstances, des décisions prises en application du 3° de l'article L. 5215-1 A du présent code et les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les règles applicables aux transmissions

Article L5221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

Les modalités d'adoption, après une procédure contradictoire adaptée aux circonstances, des décisions prises en application du 3° de l'article L. 5224-1 du présent code et les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les règles applicables aux transmissions

Article R1340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

définit les modalités de fonctionnement du système national de toxicovigilance ainsi que les missions et modalités d'évaluation des organismes chargés de la toxicovigilance ; 2° Elle s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de recueil et de transmission

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