Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 076 résultats pour « tutelle du conjoint »
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7 076 résultats pour « tutelle du conjoint »
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Article R424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise, les ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie soit rejettent la demande d'indemnisation par une décision conjointe et motivée, soit décident la poursuite de l'instruction
Article L1803-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 21
L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien
Article L6324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif
Article L271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste de ces données ainsi que les modalités de leur transmission.
Article 157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur
Article D631-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 70
-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
Article D641-57-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 02
Les modalités et le contenu de cette déclaration sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Article 221-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 99
Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint
Article R*256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité
Article L88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint
Article D7233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
Article D347-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96
Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation
Article R562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 38
Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil de la vie sociale.
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55
En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.
Article 39 quinquies DA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87
Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au
Article 370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non
Article D331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86
droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement
Article D351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20
Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend :
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