La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

Article R9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Code des postes et des communications électroniques

et, en particulier lorsqu'il est envisagé de la doter de la personnalité juridique, le statut juridique de l'entité économique fonctionnellement indépendante ; – la liste des actifs de cette entité ainsi que des produits ou services qu'elle doit fournir

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires veillent à ce que les informations qu'ils sont tenus de fournir sur leurs prestations soient mises à disposition ou communiquées de manière claire, non ambiguë et en temps utile avant leur réalisation.

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code rural (nouveau)

-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7, dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les

Article R229-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

quotas gratuits au titre du II de l'article L. 229-18 doivent faire état et assurer la visibilité du financement de l'Union sous la forme de quotas gratuits, en particulier lorsqu'ils promeuvent l'utilisation de carburants durables d'aviation, en fournissant

Article R593-62-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique ; 2° Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19, à l'exception, le cas échéant, des éléments fournis

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Code de l'environnement

particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de vérification de leur mise en place effective fourni

Article L621-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code monétaire et financier

compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers transmet sans délai la déclaration à cette autorité, ainsi que les éventuels compléments d'information fournis

Article R6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

L'organisme dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

varier, le nombre de travailleurs handicapés qui les composent ; 2° La nature de l'activité ou des activités confiées aux travailleurs handicapés, ainsi que le lieu et les horaires de travail ; 3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni

Article L2224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code général des collectivités territoriales

Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d'extension de ce réseau et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le promoteur n'est pas tenu de fournir les garanties prévues à l'article R. 222-9 lorsque : 1° Le maître de l'ouvrage est une société régie par les articles L. 212-1 à L. 212-16 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la

Article 298 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

Code général des impôts

. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de calcul dudit remboursement

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

Il est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents fournis à l'agence dans ce cadre.

Article R6145-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

code concernant les professions de santé ; c) Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant aux frais généraux et prestations ou services fournis

Article R212-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Le préfet compétent est celui du département où le déclarant compte fournir la majeure partie de la prestation.

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

délai court à compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence, ou de fournir

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 44

Code de la sécurité intérieure

Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'urgence le justifie, il peut être dérogé à l'obligation de fournir le justificatif de participation à trois séances de pratique du tir au cours des douze mois précédant la demande.

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Code de l'énergie

conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis

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