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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
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16 novembre 1999
16 novembre 1999
X... principal du Centre hospitalier universitaire de Nice (anciennement Centre hospitalier régional de Nice), dont le siège est ..., 2 / du Centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est
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civ2
613724b2cd58014677417a12
6 décembre 2006
6 décembre 2006
; que par arrêté du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du 22 décembre 2000, l'EDSM a été supprimé à compter du 1er janvier 2001 et les éléments de son patrimoine répartis entre le Centre
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