Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 545 résultats pour « Elisabeth FRANCES »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 238
Il sera créé, partout où cela sera jugé possible, par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer, des caisses chargées du financement des oeuvres sociales d'entreprises, telles que cantines, coopératives
Article 14-1
L'inéligibilité d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, qui est portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente avant le scrutin par l'Etat dont est ressortissant le candidat, entraîne
Article 2
Le préfet de la région d'Ile-de-France peut demander aux présidents ou directeurs des établissements publics et sociétés d'économie mixte soumis à l'article 1er ci-dessus de procéder avec lui à l'examen de tout problème d'intérêt régional concernant l'activité
Article 1
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, pour concourir au financement des dépenses d'investissement du service des télécommunications du ministère des P.T.T., un emprunt d'un montant de 2.300 millions de francs, représenté
Article Annexe 2
Organisation politique et administrative de la France :
Article 5
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime :
Article 5
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article 6
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article 6
janvier 1963, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement au franc
Article 3
La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes : - Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ; La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter
Article L532-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 71
L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité
Article R312-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article
Article 249-1
concerne les incidents majeurs au sens de l'article L. 521-10 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs informent sans retard injustifié l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout incident opérationnel et la Banque de France
Article Annexe III
RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2016 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0297 du 22/12/2016, texte n º 11 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664781
Article R*122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les routes
Article R222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 28
Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconnaît la qualification
Article R122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 21
Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. 314-128 du code de l'éducation
Article L5112-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55
La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer un navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement.
Article R4312-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Au terme de la négociation et au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle elle a débuté, le directeur général de Voies navigables de France notifie le projet d'accord collectif issu des réunions de négociation à chacune des organisations
Article D4314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34
La liste des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial de l'Etat, qui ne sont pas confiés à Voies navigables de France en application du 2° de l'article D. 4314-1, est fixée par département ainsi qu'il suit :
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