en dépôt et des pièces de rechange automobile vendues avec réserve de propriété existant en nature dans les inventaires Savar à la date des 27 mai et 3 juin 1986 ou le règlement du montant de leur valeur

des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, la notification d'une sanction mineure n'exige pas le respect de la procédure normale disciplinaire, mais qu'elle n'en conserve pas moins sa valeur

devait être limitée à la somme de 2 000 000 francs et diminuée de la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que la CAL devait recevoir une indemnité égale à la valeur

nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit être effectué au domicile du malade les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur

X..., a violé les articles 1315 et, 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a retenu qu'il y avait lieu de tenir compte de l'estimation faite par l'expert de la valeur vénale de ces biens;

reconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil; et que, d'autre part, les juges ont l'obligation de se prononcer sur la valeur

nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur

moyen, que l'employeur a toujours réglé les salaires dûs par des mandats postaux adressés aux parents de la salariée résidant au Maroc; que la cour d'appel qui a relevé que ces mandats avaient une valeur

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à verser au maître de l'ouvrage des indemnités comprenant la taxe à la valeur ajoutée (TVA), alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartient à

. ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas reconnu de valeur probante aux attestations établies par MM.

Y... à sa clientèle, la valeur patrimoniale de ce droit de présentation étant évaluée à 350 000 francs, étant précisé que cette somme ne comprenait pas le prix du matériel indivis et du stock de médicaments

X..., le 28 février 1993, la succession X... a été assujettie aux droits d'enregistrement ; qu'estimant insuffisante la valeur vénale attribuée aux actions de la Société Aturine de bois et matériaux (SABM

liquidation de la succession de Jean-Marie X..., sa veuve et ses trois enfants, Pierre, Jacqueline et Suzette épouse Y..., ont signé le 20 juillet 1983 un acte de partage notarié comprenant le rapport de la valeur

sur les lieux de travail, sous le contrôle de l'employeur et sous la menace de l'engagement d'une procédure pénale, alors que les faits ne relevaient que d'une omission d'enregistrer deux plats d'une valeur

salarié de l'entreprise eut donné sa démission en 1992, convaincu de vols commis au préjudice de l'entreprise, "détecté" au cours de l'année 1993 un nombre important de marchandises manquantes pour une valeur

à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de la société Lamy moto tendant à obtenir la condamnation de la société Suzuki à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à lui reprendre et rembourser, à la valeur

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir fixer la valeur

la vente, de sorte qu'ils avaient disposé d'un délai supplémentaire pour s'informer sur l'état du marché immobilier, omettant ainsi de vérifier la date à laquelle ils avaient eu connaissance de la valeur