de nationalité française par lui souscrite le 24 novembre 1986, enregistrée le 9 mai 1988, et constaté son extranéité alors, selon le moyen, qu'en déduisant la cessation, en 1986, de la communauté de vie

cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance de viser

son assureur qui l'avait indemnisé, ne pouvaient pas obtenir de la société Bartholomé et du fabricant Ford réparation du préjudice causé par la destruction du radio-téléphone accessoire du véhicule vicié

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le GAN incendie-accidents, GAN-IARD, compagnie française d'assurances et de réassurances, dont le siège est sis ... (9e), 2 / le GAN vie

procédait pas d'une faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de viser

qu'en raison de son état de santé, l'intéressée n'était pas actuellement capable de gérer ses affaires, sans préciser qu'elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie

Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée qu'au cas où l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie

faits invoqués à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendre intolérable le maintien de la vie

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 février 1994), que Mme X... a demandé à être inscrite au barreau de la Guadeloupe en application des dispositions de l'article 50-VII

S. a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'une requête en divorce pour rupture

épouse pour les beaux yeux d'une jeune latino-américaine, semble renouer avec la tradition de scandale qui a toujours entouré sa famille" ; qu'estimant cette conclusion attentatoire à l'intimité de sa vie

en paiement de travaux, alors selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué se borne à viser

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté alors que la chambre de l'instruction a omis de viser la lettre que M.

l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, atteintes sexuelles, en récidive, et d'atteintes à l'intimité de la vie

été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé la mort de [G] [E], en attachant le système de liaison personnelle de celle-ci au mousqueton du sac contenant la ligne de vie

titre provisoire en exécution du devoir de secours, pension qui ne devait pas perdurer après le divorce et ne devait pas être prise en compte dans l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie

en oeuvre de la responsabilité de l'article 1382 du Code civil n'exige pas le constat d'une intention de nuire ; qu'en l'espèce, où pour exonérer les sociétés bénéficiaires de toute responsabilité vis-à-vis

d'adhésion à une convention de conversion n'avait pas à être motivée ; qu'en déclarant que le licenciement de ces quatre salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en infligeant diverses sanctions vis-à-vis