Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 697 résultats pour « code de l'environnement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 697 résultats pour « code de l'environnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R541-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie des prestations d'études, de création, de production, de diffusion et d'évaluation des actions de communication fournies par le ministère chargé de l'environnement aux producteurs
Article 73
L283 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L632-2 - Code des douanes Art. 387 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L171-8, Art. L521-19, Art. L541-3, Art. L556-3, Art.
Article R593-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00
une organisation chargée de le conseiller sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements ionisants, à la protection de la population et de l'environnement
Article R*421-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code
Article L123-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52
Sont exclus du champ d'application de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le présent chapitre : 1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 84
-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'article L. 232-1 du code de l'énergie et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94
La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant
Article L1321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 81
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle
Article L111-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
général des collectivités territoriales, ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou pour la mise
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article Annexe Ia
CONDITIONS D'EXERCICE Moyens et ressources Autonomie et responsabilité Résultats attendus Les impératifs de santé et de sécurité au travail, intégrant les risques d'origine électrique et le respect de l'environnement, sont pris en compte
Article D1802-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil territorial
Article D1802-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06
Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil territorial
Article R411-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
Le programme rappelle en outre les autres mesures prises, au titre du code de l'environnement, en vue de la protection de l'espèce pour laquelle la zone est délimitée.
Article R512-66-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'article R. 511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est requise sont les suivantes : 1434
Article 39 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 61
Pour l'application du 2° de l'article 92 A du code général des impôts, constituent des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique les récompenses suivantes : a.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, des fédérations
Article R131-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
Les tarifs sont réputés homologués à défaut d'opposition motivée du ministre chargé de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
Article L104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° (Abrogé) ; 2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Article L5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
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