Codes de loi français

Article 3

Le commissaire de la République établit, par arrêté, soixante jours avant la date du scrutin, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre départemental de gestion.

Article 13

Le conseil des enseignants est composé de quarante et un membres.

Article 8

Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'un avancement de grade, ni d'une nomination à un autre emploi pendant la durée de leur mandat.

Article 18

Le conseil médical supérieur assure l'animation du réseau des conseils médicaux et veille à la coordination médicale de leurs avis.

Article L7122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat.

Article L7222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Tout conseiller à l'assemblée de Martinique qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat.

Article 4

Il est chargé de faire des propositions au conseil sur la mise en œuvre et la méthodologie des enquêtes et études programmées par le conseil.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 45

Le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Article R4124-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont notés dans les conditions précisées à l'article R. 4135-3.

Article 10

Le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale désigne deux représentants titulaires des conseils et conseils d'administration des organismes de base du régime général de sécurité sociale, l'un parmi les représentants des

Article R1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 94

Les quatre représentants des départements et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans

Article R1132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28

Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Article R4137-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil

Article L2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 92

Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

Article R6152-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président.

Article R1413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Le directeur général de l'agence, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, le président du conseil scientifique, le président du comité d'éthique et de déontologie et le président du comité d'orientation et de dialogue assistent aux séances du conseil

Article L4124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre

Article R4132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental

Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar

Convocations du conseil d'administration Article 8 Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.

Article L5741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 55

conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.