l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, et résultats de cession des titres de ces sociétés ; b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Le gestionnaire s'engage à poursuivre par tous les moyens le recouvrement de sa créance, dès lors qu'un impayé est constitué au sens de l'article R. 824-31 cité ci-dessus, en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, à défaut de payement d'une prime exigible, l'assureur peut, moyennant préavis de vingt jours, adressé par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité

Article 2

—

substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge. 12° Elle détient les créances

Article 5

—

des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide le cas échéant, et à condition que l'éligibilité finale du navire soit établie sur l'ensemble des autres critères, une régularisation anticipée peut se faire par le biais d'une cession de créance

Article 16

—

Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.

Article Annexe II

—

Redevance de promotion touristique 900 000 000 7 542 000,00 Taxe sur les licences de débits de boissons 36 500 000 305 870,00 Taxe d'apprentissage 177 300 000 1 485 774,00 Valeur totale de l'assiette 100 688 541 000 843 769 973,58 Pertes sur créances

Article Annexe II

—

de boissons 63 000 000 527 940,00 Taxe d'apprentissage (TA) 179 000 000 1 500 020,00 Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques 200 000 000 1 676 000,00 Valeur totale de l'assiette 106 566 000 000 893 023 080,00 Pertes sur créances

LEGIARTI000042523360

—

promotion touristique 1 442 100 000 12 084 798 Taxe d'apprentissage (TA) 180 700 000 1 514 266 Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques 124 912 000 1 046 763 Valeur totale de l'assiette 127 472 312 000 1 068 217 975 Pertes sur créances

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, au cours d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

professionnelle supplémentaire ; 2° Les participations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire détient dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ; 3° Les créances

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

l'entreprise d'assurance ; b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou un établissement financier ; c) Les créances

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

Code monétaire et financier

Les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance

Article 72

—

Le droit de reprise du centre technique s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. X.

Article Annexe II

—

Normes minimales exigibles.

Article 40

—

Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23.

Article 5

—

. - Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l'octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges constitué de l'ensemble des conditions visées aux articles 2, 3 et

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