Codes de loi français

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs sont poursuivis comme auteurs principaux. Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il est poursuivi comme complice.

Article 397-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.

Article L142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Article Annexe II

Défaut de sécurité sanitaire L'installation présente un défaut de sécurité sanitaire si au moins un des points cités ci-dessous est vérifié.

Article 24-2

Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il

Article 17-2

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.

Article 15

. - Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01

-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de

Article L5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire

Article 1

Il est détaché à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son emploi d'origine.

Article 2

A défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient caduque à l'expiration de celui-ci.

Article 4

A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.

Article 7

commune sur laquelle s'exerce l'action de ces dernières doit être largement dimensionnée et facilement accessible pour son entretien ; en tout état de cause, la rupture de l'une quelconque des pièces de la partie commune doit ne pas pouvoir mettre en défaut

Article 1

Les coordonnées du guichet unique auquel le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire doit fournir, sous forme électronique, les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et/ou à sa sortie

Article 73

A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.

Article 13

A défaut, la propriété du matériel roulant est réputée être transférée au STIF six mois au plus tard après sa réception par la SGP.