Codes de loi français

Article 26

ont procédé à des répartitions opérées en violation des articles 14, 15, 16, 18 et 19 ci-dessus ou en vertu de dispositions insérées dans les statuts en violation de l'article 25 ; 5° Les administrateurs ou gérants qui, en l'absence d'excédents d'exploitation

Article 230-1.02

Restrictions d'exploitation 1.

Article 13

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement : 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article Annexe D

DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST Centre en route de la navigation aérienne sud-ouest Service de l'information aéronautique Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux Corps techniques de la navigation

Article 3

Dans le cas d'un dépôt mobile, les pièces à fournir pour le renouvellement du certificat d'acquisition sont indiquées au titulaire lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation du dépôt.

Article 6

La vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie A ou B ayant exercé pendant au moins cinq ans des fonctions informatiques.

Article 5

Il peut modifier en tant que de besoin les conditions et procédures d'exploitation mentionnées au b du II de l'article 4 pour qu'il en soit ainsi.

Article 23

toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Le produit des concessions et le revenu des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ; 7° La rémunération des prestations ; 8° Les redevances d'occupation et d'exploitation

Article 226-3.25

Ces prescriptions doivent tenir compte de la nature et du type de l'installation considérée, de ses caractéristiques et du degré de sécurité qu'elle doit présenter dans les différentes circonstances d'exploitation. 2.

Article 211-2.06

Pour tenir compte des changements survenant au cours de la vie du navire, tout changement d'exploitation non prévu au dossier approuvé ou toute transformation notable à bord fera l'objet d'un nouveau dossier et, si l'autorité compétente le juge nécessaire

Article 9

Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés

Article Annexe 211-2.A.1

considéré comme espace fermé, c'est-à-dire pris en compte comme volume soumis à la poussée hydrostatique dans les inclinaisons immergeant le livet du pont principal, lorsque les portes d'accès à cet entrepont de travail sont ouvertes pour les besoins d'exploitation

Article Annexe VI

Consignes d'exploitation 4.10. Ravitaillement des réservoirs 5. Eau 7. Déchets 9.

Article 3

Dans l'établissement visé à l'article 2 ci-dessus, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le direction, tant pendant la période d'exploitation que pendant l'exécution

Article 55

Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'acceptation de renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation dans un département d'outre-mer vaut décision de rejet.

Article 6

Le balisage lumineux est surveillé par la personne morale ou physique responsable de son entretien (télésurveillance ou procédures d'exploitation spécifiques).

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

statuts et le règlement général ; 2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si celles-ci ne figurent ni dans les statuts ni dans le règlement général ; 3° Les contrats-types d'autorisation d'exploitation

LEGIARTI000021024659

Données à caractère personnel traitées Information sur le chef d'exploitation et sur le responsable économique et financier.

Article R5000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

I. - Est un drone maritime, au sens de l'article L. 5000-2-2, tout engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Ne pas avoir de personnel, de

Article 318 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 85 > 09

contrôler la qualité des rejets dans le milieu naturel ; 2° Achat de matériels et équipements concourant à l'étanchéité des digues et parcs à résidus ; 3° Achat de bacs de rétention ; 4° Travaux de réhabilitation et de revégétalisation des sites d'exploitation