Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 040 résultats pour « erreur dans sa designation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 21
l'Académie ministérielle de l'infrastructure ; 4° L'officier supérieur de l'Académie ministérielle de l'infrastructure chargé du suivi de la formation initiale des élèves officiers du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure ; 5° Un professeur désigné
Article L821-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des informations objet de leur mission, selon les prescriptions énoncées
Article 7
Les autorités compétentes désignées en application de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur
Article L121-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles
Article L112-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 112-32.
Article 5
La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies à l'article 3 précédent est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime : 1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la désignation
Article R626-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02
tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 4° La rémunération des experts désignés
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 15
Douze à vingt personnalités extérieures désignées par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en raison de leur compétence dans les domaines de recherche de l'école.
Article R322-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante
Article R751-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet,
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33
Le mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36
En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions
Article R557-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements ou acquérir des échantillons de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports
Article L1111-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 57
Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie,
Article D561-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde
Article R1423-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61
Lorsqu'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
Article D2342-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
le chef de l'équipe d'accompagnement n'ait : Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est communiquée à l'officier de police judiciaire désigné
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission du Conseil national. Cette démission ne prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.
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