LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 151 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

X..., l'autre prenant naissance au jour de son décès, ne constituaient pas une rente viagère unique réversible sur la tête du conjoint survivant, et constitutive comme telle d'une libéralité entre époux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 20 DECEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'application des sanctions fiscales ; qu'elle est, dès lors, recevable comme le ministère public à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ; Que toutefois l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; 2) Sur l'action civile : Sur le moyen unique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er 3°, et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret

., en accordant au journaliste Maxim X... une interview en vue de sa publication, a entendu rendre ses propos publics et a procuré les moyens de le faire" ; que "son accord, certes matériellement uniquement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE LA LOI

10 DU DECRET N° 80-791 DU 1ER OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE RURAL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

DANS SES CONCLUSIONS ECRITES VISEES A L'ARRET ATTAQUE, ET A PRONONCE UNE SANCTION PENALE POUR LES FAITS INCRIMINES, ALORS CEPENDANT QU'ELLE RETENAIT DANS SON ARRET QUE LES POURSUITES TROUVAIENT LEUR BASE

(LOUIS) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 74, 407 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET NOTAMMENT LE MEMOIRE PERSONNEL ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 ET SUIVANTS DU

POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE FORMANT LA BASE D'UN DROIT OU D'UNE ACTION, L'ACTION INTENTEE PAR LA PERSONNE HABILITEE PAR LADITE DELIBERATION NE TROUVANT PAS SA BASE LEGALE DANS LE DOCUMENT INCRIMINE

, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE B..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, A DECLARE SA CITATION IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972

SUR LE FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-546 DU