Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation.

Article R214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

proposition sur sa mise en application ; 2° De conduire l'élaboration et la mise à jour d'un guide de bonnes pratiques de fonctionnement des comités d'éthique ; 3° D'établir le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et de formuler des recommandations

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

Code du sport

et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant : a) Un examen clinique avec interrogatoire et examen physique selon les recommandations

Article L631-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

Il recommande la suppression ou la modification des projets de contrat et d'accord-cadre ou des contrats et accords-cadres dont il estime qu'ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu'il estime non conformes au III de l'article

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Article 1

—

L'échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait

Article 1

—

Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).

Article 1

—

la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres

Article 37-1

—

-L'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et

Article R612-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Elle est formée par lettre adressée au secrétariat de la commission qui en accuse réception, ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.

Article 4

—

Il peut recevoir des lettres, écrire à toute personne de son choix et il est autorisé à recevoir des visites. Les permis de visite sont délivrés par le procureur de la République.

Article R4731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le

Article R1112-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

Code de la santé publique

Le médecin traitant est informé par la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-2 après la sortie de l'hospitalisé des prescriptions médicales auxquelles le malade doit continuer à se soumettre.

Article R645-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse

Article 1036

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.

Article Annexe 2

—

Cet enseignement qui ressortit naturellement au champ des lettres, suppose la prise en compte d’une approche fortement interdisciplinaire, ouvrant par ailleurs à la démarche de recherche.

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Code de procédure pénale

La réception, sur la boîte aux lettres électronique du ministère public, de l'avis de mise à disposition de l'acte donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le présent code.

Article L833-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données

Article R54-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code des postes et des communications électroniques

La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée.

Article R212-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par voie électronique

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