Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 512 résultats pour « observations »
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3 512 résultats pour « observations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Le délai à observer, à l'issue d'une intervention hyperbare, avant d'être soumis à une pression absolue significativement plus basse que la pression absolue du lieu d'opération, est donné, en fonction des différentes modalités d'intervention et des variations
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80
de document. 14° Autorité qui a délivré ou visé le document. 15° Numéro d'ordre du document. 16° Date de délivrance du document. 17° Durée de validité du document. 18° Validité territoriale du document. 19° Profession portée sur le document. 20° Observations
Article 13
Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CNSK après que le propriétaire ou l'utilisateur a été mis à même de présenter ses observations.
Article 2
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à observer avec rigueur et discernement, à voir, à imaginer dans l'espace et à traduire graphiquement cette vision, à faire preuve d'efficacité, de goût et de soin dans la présentation
Article 28
. - L'exploitant, le propriétaire ou leur représentant et le (ou les) délégué (s) de l'équipage sont admis à assister à l'inspection et à présenter leurs observations.
Article 4
Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister par la personne de leur choix. L'autorité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 229-V.18
Documentations nautiques Le tableau suivant fixe les documents que doivent posséder les navires : Objets Observations 1 jeu de cartes marines, instructions nautiques, livres de phares et cartes des dispositifs de séparation du trafic maritime
Article 5
L'autorisation accordée aux établissements d'utilité publique de recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes est rapportée par décret en Conseil d'Etat en cas de non-observation de l'obligation d'établir des comptes annuels ou de nommer
Article L324-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 45
Le propriétaire est mis à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction.
Article R4462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
L'obligation pour les travailleurs de revêtir pendant les heures de travail les équipements de protection individuelle fournis par l'employeur ; 6° L'interdiction pour les travailleurs d'emporter des substances ou des objets explosifs ; 7° Les mesures à observer
Article L212-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
Article R1470-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
exigences du référentiel pour lequel il a été certifié ou à celles prévues par l'arrêté l'ayant approuvé, le groupement d'intérêt public met en demeure le titulaire du certificat de conformité de prendre des mesures correctrices ou de présenter ses observations
Article 34
L'auteur du recours ou son représentant est admis, s'il le demande, à présenter ses observations à la commission. Le recours prévu au présent article n'est pas suspensif. Il est préalable à tout autre recours.
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29
matériellement se rendre à l'audience d'une chambre territoriale des comptes dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de la chambre, présenter leurs observations
Article R712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.
Article R331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations
Article L80 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Il est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal.
Article L45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35
Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter ses observations
Article R165-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
Ces personnes disposent d'un délai de dix jours suivant la réception de cet avis pour présenter des observations écrites ou demander à être entendues par la commission.
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