Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant réclamé à l'association Centre médico-psycho-pédagogique de Mulhouse, qui l'employait comme orthophoniste, le paiement d'une certaine somme au titre

le 11 avril 1991, il a été licencié par le mandataire liquidateur le 18 avril 1991 ; que l'AGS, ayant constaté d'une part le défaut de paiement des cotisations de l'employeur et, d'autre part, le rôle

sans s'expliquer sur les particularités de son exploitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; alors, enfin, qu'en reconnaissant que les retards de paiement

sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 24 août 2011 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, TENDANT A OBTENIR QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR

LA CAISSE REGIONALE CLASSANT L'ETABLISSEMENT DE LA RUE RICOLFI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 334 - 03 NE PRENDRAIT EFFET QU'AU 1ER JANVIER 1973 AUX MOTIFS QUE LA CAISSE, QUI AVAIT OMIS DE POURSUIVRE LE PAIEMENT

L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure datée du 30 juillet 2018, tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour

de l'accident tel que défini par l'article R. 242-6-1 précité ne peut être mise à la charge de l'entreprise utilisatrice et qu'en sa qualité d'employeur normalement tenu au paiement des cotisations dues

X... en vue d'obtenir paiement des cotisations du régime de retraite complémentaire de l'année 1984 ; Attendu que M.

L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure datée du 30 juillet 2018, tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour

L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure datée du 30 juillet 2018, tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour

culturelles énumérées à l'article R. 432-2 du Code du travail, instituées dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille, échappent au paiement

QUARANTE ANS DANS LA PROFESSION, SE BORNE A AFFIRMER " QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, PAR L'ENUMERATION NON LIMITATIVE QU'IL COMPORTE, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET AU PAIEMENT

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole, se prévalant du défaut de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par le premier texte visé pour garantir le paiement

, QUI, EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL ETAIENT AUTORISES A EFFECTUER POUR SON COMPTE DES DEMARCHAGES DANS LE BUT DE PLACER DES CONTRATS D'ASSURANCES, NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES AU PAIEMENT

CHOISI POUR CETTE COUVERTURE LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE DU VAUCLUSE ET ARRONDISSEMENTS LIMITROPHES A QUI LA MUTUELLE DES SAPEURS POMPIERS VERSAIT EN QUALITE DE "CORRESPONDANT" LA PART DES COTISATIONS

des années 1982 et 1983 ; qu'il fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 14 mars 1986) de l'avoir déclaré personnellement redevable desdites cotisations sur le fondement de l'article 27 bis de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne et