Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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CodexAI
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EXTRAIT
Article L162-17-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 52
Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application
Article R541-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37
La prime au retour des déchets prend la forme d'un montant financier versé au détenteur du déchet ou d'une caution restituée à l'utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise.
Article R329-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45, peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation
Article L423-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 28
la puissance administrative d'un navire taxable équipé de plusieurs moteurs dont au moins un est amovible est inférieure à 100 CV, la détermination du terme mentionnée au 2° de l'article L. 423-22 est réalisée dans les conditions suivantes : 1° Le produit
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.
Article D2321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76
Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que
Article L654-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00
Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par décret : 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la consommation
Article R165-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
La commission mentionnée à l'article L. 165-1 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer le service attendu ou rendu des produits inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 165-
Article L5212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
Pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements de
Article L2212-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 130-4 du code de la route, et
Article R2352-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis du ministre de la défense
Article L4412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits
Article D6141-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
centres antipoison ont accès d'une part, à leur demande, aux données rendues anonymes détenues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Article R1243-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant nomination de la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 et des personnes
Article R1418-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82
Elle signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les manquements aux règles de bonnes pratiques mentionnées aux articles L. 1235-5 et L. 1245-6.
Article R5433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs : 1° De mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, un réactif sans avoir procédé à son enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Article D641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12
rendre obligatoire l'application de normes homologuées et fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures transitoires concernant : 1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant en œuvre des produits
Article Annexe 311-1.B
CONFORMITE AU TYPE SUR LA BASE DE LA VERIFICATION DU PRODUIT (module F) 1.
Article (suite 8)
b - Bien que l'eau puisse être un agent approprié d'extinction des incendies à l'air libre mettant en cause des produits chimiques auxquels s'applique la présente note, on doit veiller à ce qu'elle ne contamine pas des citernes fermées contenant ces produits
Article R234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48
Au sens du présent chapitre, un produit à haute performance énergétique est : 1° Soit un produit régi par un acte délégué adopté en application de la directive 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 ou par une directive d'exécution de la
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