Codes de loi français

Article 4

Le candidat remet au recteur d'académie, à la date fixée par celui-ci, un rapport relatif à sa formation et à ses activités professionnelles ou personnelles en lien avec le secteur disciplinaire choisi, établi dans les conditions fixées par note de service

Article Annexe 241-A 1

RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE DES NAVIRES DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE NAVIGATION EST SUPÉRIEURE A 1 AN Les navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation

Article 76

Le président du congrès adresse, le cas échéant par voie électronique, aux membres du congrès, huit jours avant la séance, sauf en cas d'urgence, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises au congrès, ainsi que, le cas échéant, les projets

Article 39

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), corrigé d'une concentration de référence

Article 150-3.03

Préparation des rapports.

Article 51

Le Premier président de la Cour de cassation, en qualité de président du conseil de discipline, désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Il le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête.

Article 23

La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en commun des moyens financiers et des équipements

Article D156-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

la base de l'aide, telle que définie à l'article D. 156-11-11 mais sous déduction des dépenses exposés pour la maîtrise d'œuvre et la protection contre les dégâts de gibiers : 1° Pour l'opération mentionnée au 1° du I de l'article D. 156-11-5, un rapport

Article 41

Les agents délégués par le directeur, après avis de l'agent comptable, peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le mois au comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances

Article L821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter

Article L822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des

Article 93

Le directeur de l'institut de formation adresse un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé.

Article R*431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport

Article R932-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

Le rapport annuel soumis à l'assemblée générale conformément à l'article R. 931-3-31 ainsi que le rapport cité à l'article L. 322-2-4 du code des assurances mentionnent les provisions techniques qui seraient exigibles en vertu des dispositions de droit

Article R213-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Ces dépenses comprennent les frais de déplacement des rapporteurs et des membres du comité et de son secrétariat, les indemnités de vacations horaires allouées aux membres du comité et aux rapporteurs, et le cas échéant le coût des concours extérieurs

Article R812-24-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport d'instruction.

Article 1

du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport

Article R*136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure. La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.

Article R262-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception

Article R272-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception