Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 965 résultats pour « recommandations patronales »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 965 résultats pour « recommandations patronales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R464-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, oralement ou par tout autre moyen approprié prévu par l'administration ou par l'Autorité
Article R511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16
La demande d'avis est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, à la fédération délégataire compétente, préalablement à la déclaration auprès du préfet.
Article A211-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
systèmes d'information ; - le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ; - les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'ENSM relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations
Article 177-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de
Article R5322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
Il peut formuler des recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général.
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision.
Article R4126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier.
Article D334-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
Article D341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
Article R1333-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
patients, des niveaux de référence diagnostiques sont établis et mis à jour par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en tenant compte des résultats des évaluations qui lui ont été transmis et des niveaux de référence diagnostiques recommandés
Article R634-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet dès sa notification.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure.
Article R84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 73
Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues
Article R712-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 49
Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 65
Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
L'intervention mentionnée par les dispositions de l'article L. 412-20-10 donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures
Article 7-1
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Article 4
Elles sont prises en charge par l'Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes détenues au service général, pour leur part salariale. Les dispositions de l'article L. 382-42 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Page 119 · 3 965 résultats