Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 248 résultats pour « responsabilite du proprietaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 24
d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef de groupe ou de chef de salle et percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité
Article R543-309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 63
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés
Article R543-361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes contribuent ou pourvoient à la prévention et à
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 79
-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle
Article R162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité
Article R541-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l'environnement
Article R1331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les odeurs, éclairages, illuminations ou bruits, qu'une personne en soit à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par leur intensité, leur
Article L711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code
Article D762-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 05 > 56
Le 1° de l'article D. 719-105 est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8.
Article R543-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65
-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et
Article R543-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95
-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie
Article L2251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Article L3231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Article L1411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public
Article L822-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
Article R4312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'aides médico-psychologiques, d'étudiants en soins infirmiers ou de toute autre personne placée sous sa responsabilité
Article R322-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59
relèvent de la procédure du contrôle interne de la fabrication par laquelle le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché s'assure et déclare, sous sa responsabilité
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article L325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
Article L331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et
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