Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article 45

—

prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une

Article Tableau annexe 3

—

: majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 187 : 220 : 189 : 223 : : 2ème échelon : 200 : 238 : 202 : 241 : : 3ème

Article Tableau annexe 3

—

: majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 210 : 253 : 211 : 255 : : 2ème échelon : 224 : 273 : 225 : 274 : : 3ème

Article Tableau annexe 3

—

: majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 197 : 235 : 199 : 237 : : 2ème échelon : 211 : 255 : 213 : 258 : : 3ème

Article L214-24-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale

Article 5

—

Seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes.

Article PS 16

—

aux exigences du paragraphe 1-b de l'article AM 8 des dispositions générales du règlement ; cet écran doit en outre satisfaire à l'exigence requise par le présent article pour les revêtements intérieurs aux parcs.

Article R133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R4322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 04

Code de la santé publique

remettre en cause son impartialité, lors de la réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du conseil national de l'ordre qui l'attribue sans délai à un autre conseil et en informe simultanément le demandeur concerné par tout moyen

Article 441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir

Article 1

—

et notamment de l'Union européenne, ou les normes nationales, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, et preuves

Article L111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Les membres de la direction générale ou du directoire des sociétés gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionnées à l'article L. 111-48 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau de transport auprès de la Commission de régulation

Article Annexe 4

—

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article 25

—

En ce qui concerne les centres de placement de vacances, l'instruction par les préfets des déclarations d'ouverture, les oppositions à ouverture, les injonctions ainsi que les décisions de fermeture, et d'une manière générale tous moyens de contrôle et

Article Annexe

—

Notions générales sur l'histoire de la peine et des prisons. B.-L'insertion Rôle et missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation. C.-La sécurité des établissements pénitentiaires C-1. Moyens : D.

Article R581-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.

Article 2439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.

Article D412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

de la diligence nécessaire conformément à l'article 4 du règlement ; 2° Pour assurer l'application, pour ce qui concerne les utilisations relevant du 1°, des paragraphes 3 à 5 de l'article 7 et des articles 9, 10, 12 et 13 du même règlement.

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