Codes de loi français

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale

Article 6

-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts. IV.-Paragraphe modificateur V.

Article L724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article R162-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

les moyens d'évaluation de ses résultats, les charges prévisionnelles ainsi que les modalités prévues pour leur financement.

Article R133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70

I. − Lorsqu'une fraude ou une complicité de fraude du tiers déclarant correspondant aux infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 433-17 du code pénal est constatée par un organisme de sécurité sociale,

Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

de la pension d'invalidité fixé en application de l'article L. 315 du Code de la sécurité sociale.

Article D767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16

La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen permettant d'accuser date

LEGIARTI000020379500

Registre de sécurité I. ATTESTATION DE CONFORMITÉ 1.1. Nom, raison sociale, adresse de l'établissement. 1.2. Activités envisagées. 1.3. Capacités de l'établissement (avec variantes possibles). 1.4. Descriptions de l'établissement : 1.4.1.

Article 33

-Chaque année, l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé.

Article 2

Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application

Article 71

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.

Article 3

Ces documents sont diffusés par tous moyens utiles au sein des établissements publics sous tutelle unique du ministère et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 15

L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation

Article 1

Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l'année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixée du 12 juin 2024,

Article R4163-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50

Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4163-16 sont, pour l'exercice des missions de contrôle prévues au même article et des missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié prévu à l'article L. 4163-18, assermentés

Article 154 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 66

Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire

Article L756-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 24

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 756-2 dues au titre des deux premières années civiles d'activité des travailleurs

Article 6

sociale et de l'emploi = Comité territorial de la formation professionnelle.