Codes de loi français

Article 2

de 1re classe ou officier général de 1re classe Ingénieur général de 2e classe ou officier général de 2e classe Ingénieur en chef de 1re classe ou officier en chef de 1re classe

Article 122-9

Les techniciens en chef, les techniciens principaux et les techniciens de police technique et scientifique secondent ou suppléent les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique dans l'exécution des missions évoquées à l'article

Article R4137-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation avec le grade détenu par le comparant, une liste de trois noms d'officiers généraux, par siège à pourvoir, est établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article

Article 5-1

Pour les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique régis par l'article 66 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : -l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration

Article L766-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel

Article 17

Il fixe le siège du Centre national de la fonction publique territoriale et arrête son règlement intérieur. Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre.

Article L255-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de

Article 1

Attaché principal INSEE de 2e classe. Attaché principal de 2e classe.

Article R53-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés ou donnés qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail.

Article 3

§1er - Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage lorsque leur code IDCC déterminé

Article 3

est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ; - l'audition

Article 242-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44

Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à

Article 9

Toutefois, les emplois offerts soit aux premiers concours, soit aux deuxièmes concours, qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie de concours dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir par cette dernière

Article L321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le terme du bail est fixé par le contrat en fonction de l'état des connaissances à la date de conclusion du bail quant à l'évolution prévisible du recul du trait de côte.

Article L461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.