Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 303 résultats pour « (sur le premier moyen et le second moyen) societe civile immobiliere »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4451-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-La surveillance dosimétrique individuelle est assurée par des organismes accrédités pour : 1° L'exposition externe, au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés aux différents types de rayonnements ionisants ; 2° L'exposition interne, au moyen
Article R820-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Celui-ci peut, en application de l'article L. 820-9, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.
Article 22
mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.
Article L214-24-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires.
Article R4451-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 18
Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux travailleurs exposés dans les conditions
Article R6123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un plafond fixé
Article D821-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à partir du mois du début ou de la reprise d'activité.
Article R6223-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société.
Article 5
A l'issue du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus, le Premier ministre, au vu des demandes d'intégration reçues, détermine, par arrêté, les postes d'administrateur civil à pourvoir par le moyen de ces intégrations dans les différentes administrations
Article D643-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 61
Le montant moyen mensuel du dépassement est déduit du montant mensuel net de la pension.
Article D634-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65
Le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du dépassement.
Article 221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée. 3 Le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du premier alinéa
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57
Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
Article R123-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne :
Article 2
La délégation aux risques majeurs a pour missions : 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes
Article 1
§1er - Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance
Article 13
Dans les mêmes conditions est remise, le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil.
Article 42
Le cas échéant, le demandeur remet, dans les mêmes conditions, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil.
Article D121-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à trois jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
Article 46
La société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes.
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