X... : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme,

[K] en mise en conformité d'une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme, d'autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu'en indemnisation

d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions

du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme ... et notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de

, DU 12 NOVEMBRE 2025 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

H... et la société S.E.L du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils.

Antoine X... coupable d'infractions au code de l'urbanisme et a notamment ordonné la démolition des ouvrages illicitement construits, dans le délai de dix mois sous astreinte de 75 euros par jour ; que

d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°) Les constructions

additionnel n° 1 à ladite Convention, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée pour la protection de l'environnement, R. 421-1, 1° et 10°, R. 422-2-m, L. 421-1, L. 480-4-5-7 et 9 du Code de l'urbanisme

Delarue, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les certificats d'urbanisme des 27 janvier 1982 et 21 novembre 1984 : Considérant que si les certificats d'urbanisme des 27 janvier 1982 et 21

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 240 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2019, qui l'a condamné pour infractions au code de l'urbanisme à 20 000 euros d'amende

DU 25 NOVEMBRE 2025 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2024, qui, pour infractions aux codes de l'urbanisme

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme

Ange X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 2 / le Bureau d'études techniques Architecture et Urbanisme, dit Betau, dont le siège social est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), .

de l'Escandorgue et du Lodèvois (APPREL), ont assigné la société ERL devant le juge judiciaire, principalement, en démolition de ce parc éolien sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Auguste Y..., contre l'arrêt n°715 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme les a condamnés à 1 000 euros d'amende

Le moyen, pris de la violation de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme