Gloux-Saliou, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

X... d'une somme de 180 000 francs comprenant celle de 150 000 francs que l'épouse reconnaît s'être appropriée alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi alors qu'elle faisait valoir que M.

[V] [D], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la [1], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Christine X..., demeurant "Champagne", à Saint-Maurice de Satonnay

-Y..., qui cumulait les avantages de logement accordés à l'épouse avec l'octroi d'une pension alimentaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas au moyen présenté par M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 521-1, R. 654-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00630 SARL EI [P] N° RG: 2026P00653 DEBITEUR SARL EI [P], [Adresse 1] RCS [Localité 1] 901 381 582 - 2025 B 6844

société anonyme, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit : 1

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement 178/2002/CE du 28 janvier 2002, des directives 83/189/CE du 28 mars 1983 et 98/34/CE, des articles 28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-1,

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre B, 2eme section), au profit : 1°/ de M.

et D.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ne peuvent être considérés comme "versés" aux salariés, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que les avantages

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit de : 1°/ L'Association des centres de préformation

audiovisuelle (SFP), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1

du Code de commerce ; que, s'agissant du point 1 de l'article L. 420-1, soixante-douze entreprises au total ont présenté une ou plusieurs propositions portant sur les quatre-vingt-quatre marchés ou lots

GENERAL : 2026 005479 DEMANDEUR(S): [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S): M.

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, au Code de commerce et au Code de la consommation, l'a condamné à 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juin 2022), M.

alimentaires et modifié par le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 puis par le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, le complément alimentaire est un produit destiné a être ingéré en complément de l'alimentation