Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance de référé, déclaré irrecevable la demande en paiement et d'avoir ordonné la restitution au liquidateur de la somme de 70 000 euros, alors, selon le moyen : 1

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 801 773 037 (S.E.L.A.R.L.

par accessoire est contraire aux effets légaux de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 632 du Code de commerce, ensemble les articles 35-5° et 1647 D du Code général des impôts et L.615

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Localité 1], devant le tribunal siégeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[W] [S], domicilié [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral

société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement

Z..., que « sa créance était éteinte depuis le 22 mars 2002 » et a elle-même jugé « qu'avant le jugement du tribunal de commerce rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 10 septembre 2012, la caisse

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Magellan carburants, aux droits de laquelle se trouve la Société pétrolière des combustibles de l'Atlantique (SPCA), Mme X... exerce une activité de gérante d'une station-service dans un fonds de commerce

Statuant sur le pourvoi formé par la société Henaux Bal Boyelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

Y... a présenté l'effet à sa banque, le Crédit agricole d'Alsace, qui l'a avisé, le 13 janvier suivant, du retour de l'effet impayé avec la mention "délai de présentation expiré" ; que M.

, que le liquidateur et non le débiteur lui-même ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du

Faits et procédure 1.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société L'ESTAMINET, devant le tribunal siégeant