doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés

doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés

demandent au Conseil d'Etat : 1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2- de mettre

ce dernier, qui avait omis de mentionner la créance de la société Moteurs Leroy Somer sur l'état des créances, a présenté le 17 avril 2001 une nouvelle requête au juge-commissaire afin d'obtenir le rabat

- les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous (

greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°

greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MEDITERRANEENNE ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MEDITERRANEENNE demande au Conseil d'Etat : 1°

greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE demande au Conseil d'Etat : 1°

greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES demande au Conseil d'Etat : 1°

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

issue du décret du 28 mars 1994 : Les demandes de prêt de consolidation sont déposées auprès du secrétariat de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés (...).

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° P 16-22.110 R É P U B L I Q U E F R

[U] [J] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], d'AVOIR condamné M. [Q] à payer la somme de 30 000 euros à M.

est "désigné pour trois ans par le ministre chargé des rapatriés, sur proposition des associations de rapatriés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le décès du délégué des rapatriés

est "désigné pour trois ans par le ministre chargé des rapatriés, sur proposition des associations de rapatriés" ; Considérant qu'après le décès du délégué des rapatriés, membre titulaire de la communication

ces mêmes rapatriés ; - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris l'exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ; ( ..

Margat, oblige la Cour à écarter l'argument selon lequel la rémunération du prêt consenti rendait l'opération régulière à la date à laquelle elle était effectuée ; qu'il convient d'ajouter ensuite : 1°

Vu 1°/, sous le n° 71743, la requête et les observations complémentaires présentées pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26