[K] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la société Loire-Atlantique

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant de faire application à l'élection du bâtonnier des nouvelles dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1130

nationales, dès lors qu'elles se trouvent dans un situation comparable ; que l'établissement devant, aux termes de l'article L. 421-1 du Code du travail, servir de cadre à l'élection des délégués du

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Orange France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 février 2004) d'avoir annulé les élections

L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de la Cour Vu les articles 748-1, 748-3, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7, 8 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

l'opposant : 1°/ à Mme O...

T... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans

jusqu'à la fin des mandats des membres du comité d'entreprise le 11 octobre 2009 mais, en l'absence de coïncidence entre la fin de ces mandats et les nouvelles élections, jusqu'aux nouvelles élections

jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar du 3 avril 2003), les syndicats intéressés ont été invités par la société Ramondis à une réunion de négociation du protocole préélectoral en vue des élections

(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de : 1 ) la Société général électric CGR, dont le siège est ...

Hauts-de-Seine), agissant comme mandataire de la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1

boutiques "clopinettes" exploitées à [Localité 1] et [Localité 2] 11e alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente par un commerçant de cigarettes électroniques

II bis, 1° et 2° du code des postes et communications électroniques, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cité de la musique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections

Faits et procédure 1.

est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord

de ce protocole sans avoir à réitérer cette demande après les élections. 21.