Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent

Article 6

—

Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et

Article Annexe

—

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei

Article 2

—

Article 1

—

Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel

Article 2

Article 3

Article 2

Article 2

Article 2

-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 4

—

-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L734-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 163-1 et L. 163-2 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-3 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 163-4 et L. 163-4-1 l'ordonnance n° 2009

Article 35

—

-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie

Article 42-2

—

L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Article L1525-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 42

Code de la santé publique

Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article Annexe

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" est publié dans sa rédaction issue du décret n° 2014-733 du 27 juin 2014, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté

Article 3

—

Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est

Article 2

—

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et

Article 38

—

I. ― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient

Article L773-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 86

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 551-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

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