21-12 du code civil, ainsi que d'une action déclaratoire fondée sur l'article 21-13 du même code ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature

Donne défaut contre Mme Marcelle Y... veuve Rivet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire

A..., ressortissant angolais né le 17 mars 1954 à Mbanza-Kongo, souhaite déposer sa demande de naturalisation par déclaration sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil, auprès de la préfecture

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 21-7 du code civil ; 3°) ALORS QUE la déclaration prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit être faite à la majorité de la personne et non avant

1134 du Code civil.

B... qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français par l'effet de la déclaration enregistrée le 19 février 2014 sur le fondement de l'article 21-13 du code civil et de déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu

Il s'agit d'une somme à prendre en compte en application de l'article 815-13 du Code civil ; qu'il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée

[L] A titre subsidiaire, l'appelant se prévaut des dispositions de l'article 815-13 du code civil pour en déduire qu'il détient une créance à l'encontre de Madame [S] [Y] d'un montant de 120.434,73

815-13 du Code civil ; Mais attendu que la cour ayant ordonné une expertise pour déterminer, conformément aux dispositions de cet article, la valeur actuelle de cette propriété, compte tenu des travaux

X... ayant souscrit le 15 juillet 2004 une déclaration de nationalité fondée sur sa possession d'état de Français en vertu de l'article 21-13 du code civil, le tribunal d'instance de Saint-Denis de la

Aux termes de l'article 21-13-1 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

1412 du Code civil ; Mais attendu que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour

du Code civil; Mais attendu, d'abord, que le jugement de 1988 avait décidé que MM.

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

21-12 du code civil; - déclaré irrecevable sa demande acquisitive de nationalité française fondée sur l'article 21-13 du même code; - constaté son extranéité ; - débouté l'intéressée de sa demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

815-13 du code civil, ensemble l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'arrêt dit que l'indivision ayant existé entre [T] [U] et [V] [J] est débitrice envers