prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

908 du code de procédure civile et M.

Z... et Mme A... ont vendu, le 15 décembre 2010, une maison à M. et Mme X... ; que ces derniers, à fin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite

que les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

* sur la signification de l'arrêt du 27 septembre 2016 (n°RG 14-5102) : L'article 648-b du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indépendamment des mentions

2073 du Code civil dont elle avait été investie par l'ordonnance du 7 décembre 1993 faisant application de l'article 2075-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

code de procédure civile : 18.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et 1907 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L.

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

La cour d'appel a exactement retenu que, Mme [I] n'étant pas commerçante, les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[M] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 26 septembre 2006. 3.

1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1720, 1730, 1755 et 1134, dans sa rédaction antérieure à celle