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96 453 résultats pour « ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f85f

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-12 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f1470

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01896

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

par application de l'article L.122-12 du Code du travail ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des salariés qui en faisaient déjà partie et qui n'ont fait l'objet d'aucun transfert ;

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb45

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil, L. 122-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a20

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devait recevoir application et que les licenciements de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f9a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

La Société EDIPLUS conteste toute application de l'article L. 122-12 du Code du Travail à la situation de M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6088

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

L. 122-12 du Code du travail ; alors, qu'enfin, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont d'ordre public ; que, peu important dès lors que la société Mory ait informé la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00946

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-12, alinéa 2, du code du travail (recod.

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517bc

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail conclu le 5 juin 1979 entre la société Epicentre et Mme X... avait continué entre celle-ci et la Maison de Fleurance, alors, d'une part, que l'article

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a9a

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

des contrats de travail des salariés s'imposant au nouvel employeur, quand les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont remplies, l'employeur qui prétend que les contrats de travail de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864a6

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

L 122-12, - même si l'article L 122-12 du Code du Travail s'appliquait,l'article L 122- 12-1 ne pouvait être invoqué, faute de convention conclue entre les 2 sociétés.

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76c7

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

Y... et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables, faute d'un lien de droit

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e1c

Cassation

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Sur le moyen unique, commun aux pourvois principaux n°s 84-40.550 à 84-40.554 ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Texas Instruments qui, après avoir résilié à compter

Source officielle
CC

soc

été licenciée et a engagé une instancec/Mme X

61372357cd5801467740888e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et dont l'activité a été poursuivie ou reprise ; qu'en se bornant à relever, pour décider d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail, que les sociétés Axa et Allianz avaient repris les contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00573

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'une entité économique emporte application de l'article L. 122-12 du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc13c

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Jean X... avait été rompu, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail, et, d'autre part, que la rupture d'un contrat de travail continué dans les conditions

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e81

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4540

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

X... des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail, dans son interprétation antérieure aux arrêts de l'assemblée

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402753

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

d'une éventuelle application de l'article L. 122-12 du Code du travail, qu'en prononçant des condamnations au détriment de la seule société Saint-Michel, sans s'expliquer sur le sens de la clause des

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b47

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

d'autre part que, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant recevoir application que dans les cas où la même entreprise continue avec les mêmes emplois et où, au moment du transfert

Source officielle

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