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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 583 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales »
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Article L566-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94
Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant
Article R1115-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 22
La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux articles L. 1115-
Article 109
collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.
Article L7122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Sur sa demande, le président de l'assemblée de Guyane reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Article L7222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Sur sa demande, le président de l'assemblée de Martinique reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Article L7224-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Article L32-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84
de collectivités territoriales compétent.
Article L5523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98
Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de l'article L. 5311-10, un accord du représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, du président du conseil régional et du président du conseil départemental
Article R2124-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
locales dont bénéficie la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales en cas de résiliation de la convention prévue par l'article R. 2124-57-8.
Article L1111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions
Article L1614-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01
et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 38 > 79
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental.
Article L334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.
Article L5721-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou groupements membres
Article L421-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations
Article L421-81-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Article 2
Cette commission a pour objet : -d'examiner l'état de la coopération décentralisée en France, de faire toute suggestion d'évolution prenant en compte les objectifs de l'Etat, des collectivités territoriales françaises et des partenaires étrangers et de
Article D331-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28
-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1. Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. III.
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