MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Anne

Jules Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui, pour prise illégale d'intérêts, a condamné Jules Paul X..., pour partie des faits, à 10 000

commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) d'une demande de remboursement de cotisations qu'elle estimait avoir indûment versés au cours de l'année

fondamentales, 222-22 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que selon l'expert psychologue Y..., qui l'a examinée le 26 janvier 2002, Anne

Anne-Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie

pris de la violation des articles 248 et 249 du Code de procédure pénale, R.213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée de Christine Parenty, président, Anne

, en faveur de laquelle s'exerçait une forte asymétrie dans le rapport de force existant sur un marché structurellement déséquilibré sur lequel elle intervient, avait rédigé la convention type pour l'année

rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 350 du code civil, l'enfant placé à l'aide sociale à l'enfance dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année

[U] ne pouvaient être établis par ses seules affirmations ressortant des lettres manuscrites qu'il avait adressées à son salarié les 7, 11 et 21 décembre 2009 après près de dix années de collaboration

l'Union nationale des économistes de la construction (l'UNTEC) à compter du 1er décembre 1997 et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable commerciale, chargée notamment d'organiser chaque année

Anne, - LA SOCIETE SIEMENS AUTOMOTIVE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour escroquerie, a condamné la première

, le résultat d'exploitation déficitaire de la société (D... ) de la seule année 2011 est insuffisant pour justifier le licenciement » et que les comptes des sociétés A...

, l'année 2008 ne faisant l'objet d'aucune régularisation compte tenu de la période transitoire, aboutissant à un rappel en cotisations de 645.527 €.

, l'année 2008 ne faisant l'objet d'aucune régularisation compte tenu de la période transitoire, aboutissant à un rappel en cotisations de 645.527 €.

au 6 novembre 2013, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'au cas présent, pour juger

le délit a été commis à l'encontre d'une personne vulnérable, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que pour juger

économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie que pour autant que subsistent, après le transfert, les mêmes possibilités d'emploi ; que, dès lors, en se bornant à déclarer, pour juger

Au niveau national, bien que le niveau des primes (primes nettes de réassurance) ait augmenté de 4 % en 2014, après être resté stable sur les trois années précédentes, la société a enregistré une forte

Au niveau national, bien que le niveau des primes (primes nettes de réassurance) ait augmenté de 4 % en 2014, après être resté stable sur les trois années précédentes, la société a enregistré une forte

2010, de sorte que les absences visées n'étaient pas susceptibles d'expliquer la réduction de travail pour les années 2010, 2011, 2012, et 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154