Faits et procédure 1.

La société Tokio fait le même grief à l'arrêt, alors « que suivant l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

X... qui n'a jamais reconnu ne pas remplir les conditions fiscales requises pour bénéficier de l'abattement appliqué, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

n'avaient jamais été communiquées, les rendant ainsi inopposables à l'assuré, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L112-2 du code des assurances

n'avaient jamais été communiquées, les rendant ainsi inopposables à l'assuré, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances

n'avaient jamais été communiquées, les rendant ainsi inopposables à l'assuré, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances

n'avaient jamais été communiquées, les rendant ainsi inopposables à l'assuré, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances

n'avaient jamais été communiquées, les rendant ainsi inopposables à l'assuré, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances

9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du Code civil et 1er de la loi du 6 janvier 1978; que nul ne peut se constituer à lui-même la preuve, dont la charge lui incombe, du droit qu'il invoque

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.