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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678aad545289c7662ca2c57b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad565289c7662ca2c5dc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5a5289c7662ca2c6c1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5b5289c7662ca2c6ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5c5289c7662ca2c6ed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5e5289c7662ca2c719
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1eabfd75b73b3e3f13a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1a1ff97dabd6b85f87
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d251ff97dabd6b86171
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d2d1ff97dabd6b86234
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d972416523b9959ba20
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668c2e6e894f7f4d2e0a9135
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, -condamner la société COMEX à lui verser la somme de 10 000 € pour procédure abusive ainsi que celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013005_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310044
21 janvier 2021
21 janvier 2021
H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1176 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b72
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle sollicite du Tribunal de voir : Vu les articles 46 et 1101 et suivants du code civil, - DIRE ET JUGER que Faction est recevable at bien fondée et y faire droit ; - CONDAMNER la S.A.S.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100643_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
11 du règlement relatif à l'aspect extérieur et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb79a
7 septembre 2016
7 septembre 2016
[L] à payer SANBADI la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens. M.
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9461cdc6046d47ca9c41
1 avril 2026
1 avril 2026
1101, 1103 et 1104 du Code civil et résistance abusive à honorer le contrat.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5b0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 20 mars 2024, le GAEC [Adresse 3] a demandé de : - au visa des articles 1101 et suivants et 1240 du Code civil ; - déclarer recevable
Source officiellePage 12 sur 57