d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu

Article 1

—

I. - Les labels institués par l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée et précisés, en ce qui concerne les fonds régionaux d'art contemporain, par l'article L. 116-1 du code du patrimoine sont : 13° “Centre national de

Article R543-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57

Code de l'environnement

dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-78 ; 2° (Supprimé) 3° Pour un opérateur : a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des articles

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 116.

Article 5

—

116 du code des douanes de l'Union ; 4° Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l' article 116 du code des douanes de l'Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article ANNEXE, article 5

—

que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès ; - la capacité d'accueil de l'entreprise en terme d'effectif d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; - les modalités d'application des actions de coordination définies à l'article R. 116

Article ANNEXE II

—

L'organisation générale des formations qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R. 116-10 ne doit pas être conçue de façon rigide mais doit permettre au chef de l'établissement, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler

Article Annexe

—

(45) 0 0 Département de la Marne (51) 417 344 Département de la Moselle (57) 0 0 Département du Nord (59) 465 353 Département de Seine-et-Marne (77) 18 860 15 228 Département de la Seine-Saint-Denis (93) 62 337 51 353 Total 145 597 117 116

Article 2

—

-Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques est : 1° 06,27 ou 79 pour les personnes nées de 1914 à 1941 ; 2°

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans des conditions

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue

Article ANNEXE VI

—

ET UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU PRIVÉ SOUS CONTRAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 116-1-1 La convention doit comporter obligatoirement les dispositions suivantes : 1° Dispositions générales Identification des parties contractantes

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. VI.

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225

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