En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 1

—

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.

Article D231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté.

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article L255-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables.

Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86

Code de la construction et de l'habitation

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations

Article 13

—

I. ― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation sous

Article 65

—

Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration en l'absence de suppléant dans les conditions prévues par l'article R. 231-1 du code de la sécurité

Article 36

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 A II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Article 1

—

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

—

Article 231-13

—

désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur ; 6° Dans les cas prévus à l' article L. 2312-47 du code du travail , si la procédure d'information consultation du comité social et économique de la société visée prévue à l' article L. 2312-46

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la construction et de l'habitation

Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres

Article 7

—

Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée

Article R1221-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 02

Code général des collectivités territoriales

-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à

Article L424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article D44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03

Code de procédure pénale

En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 80

Code rural (nouveau)

Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole.

Article 1

—

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

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