L 2325-1 du Code du travail et 117 et 121 du Code de procédure civile.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

ET COMPAGNIE la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

février 2012), la cour d'appel a violé les articles 2305, 2306 et 2308 du code civil ; Mais attendu que, les emprunteurs n'ayant ni prétendu que la caution, qui précisait agir sur le fondement de l'article

préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut déroger aux règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité aux instances représentatives

L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle

épouse [A] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016

L.2327-7, L.2327-9, L.2327-10 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné

2305 du code civil, quand il agissait en paiement sur le fondement de deux quittances subrogatives de sorte qu'il exerçait le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, la cour d'appel

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5.

AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du Code du travail, les salariés mandatés peuvent tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles

L. 3312-4 et L. 2323-86 du code du travail, ensemble l'article 3.2 de l'accord du 14 octobre 2004 et l'article 2.5.6 de la convention collective d'entreprise.

à un expert-comptable en application de l'article L. 2315-92 dudit code, le tribunal judiciaire a, par refus d'application des articles susvisés, violé la loi ; 2°/ que d'une part, l'article L. 2315

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

1382 du code civil et les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 2142-1-3 et L. 4614-6 du code du travail. 2° ALORS QUE le non-paiement des heures de délégation à l'échéance normale cause nécessairement

2323 et 2329 du code civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du

450 du Code de Procédure Civile