Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 317 résultats pour « Article 422-50 Code inconnu »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50-5
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-10
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-12
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-13
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-14
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-6
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-9
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-8
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-11
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-2
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-4
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-7
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-15
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article R421-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
Les assistants maternels agréés, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales, s'inscrivent, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Article 827
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction
Article L422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 04
Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, de manière à ce que le produit qui en résulte
Article R723-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue
Article D169-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
-Le ministre de la défense transmet au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances l'identité des victimes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code ayant déposé une demande de pension au titre de l'article L.
Article 422-168
En fin d'exercice, les experts externes en évaluation établissent conjointement le rapport de synthèse mentionné à l'article L. 214-55 du code monétaire et financier.
Article L169-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422
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