En application de l'article L. 212-3, le retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcé après

Article 2

—

Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement.

Article 2 bis

—

Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière.

Article 46

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31 , Art. 32 III.

Article L225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

et L. 225-53 du présent code.

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 18

Code de la route

Le permis de conduire à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 22

Code de la route

Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixent les conditions d'application des articles R. 431-1, R. 431-1-1 et R. 431-1-2.

Article 1

—

Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ; Délégués principaux

Article 3

—

ou de l'association mentionnée à l' article L. 213-7 du code de la route ; b) Soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt, l'établissement de crédit ou la société de financement permettant le versement de cette somme sur le compte bancaire

Article 14

—

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

—

L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article Annexe

—

Article 2 L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers.

Article 3

—

au titre de la sécurité ferroviaire et de l'interdiction de créer un passage à niveau sur le réseau ferré national, toute création ou suppression de passage à niveau, ainsi que tout changement ou mise en place d'équipements, tels que définis aux articles

Article 2

—

Au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer : - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ; - le directeur des routes ou son représentant ; - le directeur de l'architecture

Article D130-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code de la route

-La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 130-9, est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet du département du lieu

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné

Article D214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 84 > 63

Code de la route

Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 52

Code de la voirie routière

Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des infractions au code de

Article 2

—

I. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12

Article L1513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent

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