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224 résultats pour « Article D141-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

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27 février 2025

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier