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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100819

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

4 juillet 2024

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4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de rappel de salaire, repos compensateur et congés payés afférents: En vertu de l'article R 3312-55 du code des transports, la durée du temps de service des

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