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223 résultats pour « Article L326-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

14 mai 2013

14 mai 2013

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

11 juillet 2022

11 juillet 2022

[O] [H], et Mme [F] [H], intimés, appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles L 1142-1 du code de la santé publique et 1231-1 et 1242 alinéa 5 du code civil, de : - confirmer le jugement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263d

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

Source officielle

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