aux exigences de forme prescrites à peine de nullité par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

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L'article L311-48 ancien du même code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L311-6 ou

700 du nouveau Code de procédure civile.[* *]* Régine Y... demande la confirmation du jugement entrepris ; Elle invoque les dispositions de l'article L311-9 et L311-13 du Code de la consommation dont

Sur le montant de la créance : L'article L311-24 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, permet au prêteur d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le

L341-3 du Code de la consommation (ancien), devenu l'article L 331-2 du même code : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait

aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ' ou ' contrat (non soumis aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

du code de la consommation.

Monsieur Yvan X... s'est opposé à ces demandes en invoquant la forclusion de l'article L311-37 du Code de la consommation, le tribunal d'instance ayant été saisi au-delà du délai de deux ans à compter

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.

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L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

par application de l'article L341-4 du même code.