[F] [C] et Mme [O] [K] épouse [C] à payer à la société anonyme [J] Immobilier la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que

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L'article 595 du même code dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

de PARIS - RG n° 2015066147 APPELANTS Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A], [X] [S] [B] épouse [Z] née le [Date naissance

L.242-1 du code de la sécurité sociale; - annuler la mise en demeure du 15 février 2016; A titre subsidiaire, - dire et juger que l'avantage maximal au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité

Par acte du 29 août 2024 remis à personne, BPI assigne HARAL ALAIN et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

1103 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, - Condamner la Société MAISONS DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1] à payer à Madame [U] et Monsieur [H] la somme de 10.650,63 euros à titre de pénalités

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[R] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

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* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.R.L.

Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si