I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : a.

Article 6

Code inconnu

recrutement, sont âgés de trente-quatre ans au plus et totalisent au moins cinq ans de service en qualité d'officier ou d'ingénieur civil de la défense en position d'activité ou de détachement ou d'ingénieur sur contrat du ministère de la défense ; 2°

Article A444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

La transmission de jugement d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et figurant au numéro 206 du tableau 3-3, donne lieu à la perception

Article 2

Code inconnu

Sont classés en services sédentaires tous les emplois qui ne sont pas énumérés aux tableaux A et B annexés au présent décret.

Article 13-1

Code inconnu

atteint le 13e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau.

Article D156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction résultant du texte indiqué dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES

Article D157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES

Article D158-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS

Article 4

Code inconnu

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article Annexe 7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 21

Code de commerce

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247

Article D914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de commerce

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux

Article 2

Code inconnu

Les informations sur les placements prévues à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale, sont transmises par chaque institution au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de chaque année.

Article L956-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

s'étendant au large de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

Article L957-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après

Article 8

Code inconnu

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.

Article 8

Code inconnu

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.

Article 8

Code inconnu

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.

Article 7

Code inconnu

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité Epreuve écrite 2 heures 2 Admission

Article 7

Code inconnu

Article 8

Code inconnu

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