profit de Mme Laurette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Z... général des Impôts, demeurant en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Z... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

avril 1993 par le tribunal de grande instance de Pontoise (1re chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon

mars 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon

jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon

Y... général des Impôts, demeurant en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

février 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon

jugement rendu le 26 mai 1993 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon

, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

En l'espèce, selon les demandeurs, la clause litigieuse était abusive et [S] [G] devait être rétabli dans la situation dans laquelle il se serait trouvé en l'absence de cette clause.

polytechnique de Toulouse à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou à défaut sur CD-ROM, d'une copie es documents suivants portant sur la sélection des candidats néo-bacheliers

supérieur et de la recherche à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou à défaut sur CD-ROM, d'une copie des documents suivants portant sur la sélection des candidats néo-bacheliers

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 63 du code électoral : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z...,

Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme veuve A..., les conclusions de M.

urgences), au profit de Madame Huguette Y..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A), au profit de la Société Elida Gibbs, ... à La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

grande instance de Toulon (chambre des saisies immobilières), au profit de la société anonyme Le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon